Information importante : Depuis le 1er décembre 2022, Clicdépôt a cessé en partie son activité : aucun nouveau dépôt ni renouvellement ne peuvent être effectués depuis cette date.
Comment les dépôts sont-ils conservés ?
Clicdépôt est un service de dépôt en ligne qui permet la conservation de façon sécurisée et confidentielle de tout document.
Comment procéder au retrait de mon dépôt ?
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Comment procéder à la destruction de mon dépôt ?
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Quelle est la valeur de mon dépôt ?
Le dépôt permet d’établir, préventivement, la preuve de la qualité de créateur d'une œuvre ayant un contenu élaboré à une date déterminée.
Il permet au déposant, en cas de contestation, de soumettre à l'appréciation des juges un commencement de preuve attestant de l'antériorité du document et de l'identité de son auteur. Ces éléments pourront être constatés par un huissier de justice.
Comment faire valoir mes droits en cas de litige relatif à mon dépôt ?
Dans le cadre d’un contentieux et afin d’apporter la preuve de la date d’antériorité, il est fortement recommandé d’avoir recours à un huissier de justice mandaté et rémunéré par le déposant.
L’huissier assiste le déposant dans la procédure de retrait de son dépôt afin de constater l’intégrité du dépôt et sa date, depuis tout poste informatique (domicile du déposant, étude de l’huissier…).
Quelle est la valeur de mon dépôt à l’étranger ?
Les lois sur le droit d’auteur étant différentes d’un pays à l’autre, la protection accordée en France n’est pas automatiquement reconnue à l’étranger. Il est conseillé de contacter les associations ou sociétés d’auteurs du pays étranger afin de prendre connaissance des démarches à effectuer.
Toutefois, le dépôt peut constituer un commencement de preuve attestant de l'antériorité du document et de l'identité de son auteur dans les territoires ne prévoyant aucune formalité ou enregistrement pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur sur une œuvre.
Parallèlement à ce dépôt, et afin de faciliter les démarches aux Etats-Unis, il est recommandé d’effectuer un dépôt au Copyright Office (Washington).
Quelle est la différence entre auteur et déposant ?
L’auteur est une personne physique qui crée une œuvre de l’esprit aux termes du code de la propriété intellectuelle.
Le déposant est une personne physique ou morale qui crée un compte afin d’utiliser le service Clicdépôt et ayant accepté les conditions générales d’utilisation et de vente.
Quelle est la différence entre dépôt et déclaration ?
Le dépôt permet au déposant, en cas de contestation, de soumettre à l'appréciation des juges un commencement de preuve attestant de l'antériorité du document et de l'identité de son auteur.
La déclaration d’une œuvre à la Scam a pour objectif une perception de droits suite à une diffusion de l’œuvre si celle-ci relève du répertoire de la société.
Suis-je membre de la Scam en déposant une œuvre ?
Le dépôt sur le site Clicdépôt n’entraîne pas l’adhésion du déposant à la Scam. L’adhésion à la Scam implique un acte volontaire de l’auteur et exige que les conditions statutaires permettant l’adhésion soient remplies.
Le dépôt me permet-il de percevoir des droits d’auteur ?
Le dépôt ne permet pas de percevoir des droits d’auteur auprès de la Scam. En cas d'exploitation de l’œuvre, l’auteur doit contacter les services de la Scam qui le conseilleront pour la perception de ses droits d'auteur et, le cas échéant, lui donneront toutes les informations nécessaires afin d’adhérer et déclarer son œuvre au répertoire.
Comment faire en cas d’oubli de mon mot de passe ?
En cas d’oubli du mot de passe, le déposant doit cliquer sur « mot de passe oublié » et suivre la procédure. Son mot de passe lui sera communiqué par voie électronique.
Comment supprimer mon compte ?
Conformément aux règles de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), la suppression du compte peut être demandée à tout moment par le déposant en adressant un courrier à Clicdépôt, 5 avenue Vélasquez 75008 Paris ou un mail à
info@clicdepot.org.
Le déposant doit impérativement joindre à sa demande une copie de sa pièce d’identité.
La suppression du compte du déposant entraîne la suppression de l’accès au service de dépôt en ligne ainsi que celle de toutes les données liées au compte : dépôts, attestations, factures, y compris la suppression des dépôts en cours (dans ce cas, en procédant à cette suppression, le déposant perd toute preuve de l’antériorité et de l’identité de l’auteur).
Cette suppression de compte est définitive. Il est cependant possible de créer ultérieurement un nouveau compte.