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sur le site Clicdépôt de l'association Scam Vélasquez

QUESTIONS FREQUENTES ?

Qui peut faire un dépôt ?

Clicdépôt est un service ouvert à toute personne physique, membre ou non de la Scam,  ou son représentant, ou à toute personne morale. Seul le représentant social mentionné sur l'extrait Kbis de la société est habilité à effectuer les démarches liées au dépôt (dépôt, renouvellement, retrait, demande de destruction). Le code de signature adressé par SMS pour le dépôt et le retrait ainsi que les communications électroniques lui seront adressés.

Que puis-je déposer ?

Il est possible de déposer tout document (manuscrits littéraires, scénarios, synopsis d’œuvre audiovisuelle ou radiophonique, sons, images fixes, plans d'architecture, programmes multimédias…).

Quel est le tarif d’un dépôt et d’un renouvellement ?

Le tarif du dépôt est de 18 € pour une personne physique et 60 € pour une personne morale.
Le tarif du renouvellement est de 18 € pour une personne physique et 60 € pour une personne morale.
Le règlement est effectué par carte bancaire.

Quelle est la durée de mon dépôt ?

La durée de validité d’un dépôt est de trois ans à compter de la date de paiement.
Le renouvellement d’un dépôt est de trois ans. Il ne sera effectif qu’à compter de la date d’échéance du dépôt. Le déposant peut effectuer autant de renouvellement de dépôts qu’il le souhaite.
Le fuseau horaire auquel est rattaché le service Clicdépôt est celui de Paris.

Comment faire un dépôt ?

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Quelle est la taille maximale des dépôts ?

La taille maximale d’un fichier déposé est de 100 Mo maximum. Un fichier peut être compressé.

Comment les dépôts sont-ils conservés ?

Clicdépôt est un service de dépôt en ligne qui permet la conservation de façon sécurisée et confidentielle de tout document. Le stockage des fichiers s’effectue sur le serveur sécurisé d’un tiers de confiance.

Un mécanisme de scellement électronique horodaté garantit l’intégrité et l’authenticité du fichier déposé. Les documents associés au dépôt sont archivés. Les journaux de traçabilité sont également archivés.

Puis-je modifier mon dépôt ?

Le fichier déposé ne peut en aucun cas être complété pour y ajouter un document complémentaire.
Pour compléter ou modifier le fichier déposé, le déposant doit procéder à un nouveau dépôt.

Comment suis-je informé de l’échéance de mon dépôt ?

Des mails de relance sont adressés au déposant par Clicdépôt :

  • 2 mois avant l’échéance du dépôt ou du renouvellement ;
  • le lendemain de l’échéance ;
  • 2 mois après l’échéance.

Comment faire un renouvellement de mon dépôt ?

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Comment procéder au retrait de mon dépôt ?

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Comment procéder à la destruction de mon dépôt ?

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Quelle est la valeur de mon dépôt ?

Le dépôt permet d’établir, préventivement, la preuve de la qualité de créateur d'une œuvre ayant un contenu élaboré à une date déterminée.

Il permet au déposant, en cas de contestation, de soumettre à l'appréciation des juges un commencement de preuve attestant de l'antériorité du document et de l'identité de son auteur. Ces éléments pourront être constatés par un huissier de justice.

Comment faire valoir mes droits en cas de litige relatif à mon dépôt ?

Dans le cadre d’un contentieux et afin d’apporter la preuve de la date d’antériorité, il est fortement recommandé d’avoir recours à un huissier de justice mandaté et rémunéré par le déposant.

L’huissier assiste le déposant dans la procédure de retrait de son dépôt afin de constater l’intégrité du dépôt et sa date, depuis tout poste informatique (domicile du déposant, étude de l’huissier…).

Quelle est la valeur de mon dépôt à l’étranger ?

Les lois sur le droit d’auteur étant différentes d’un pays à l’autre, la protection accordée en France n’est pas automatiquement reconnue à l’étranger. Il est conseillé de contacter les associations ou sociétés d’auteurs du pays étranger afin de prendre connaissance des démarches à effectuer.

Toutefois, le dépôt peut constituer un commencement de preuve attestant de l'antériorité du document et de l'identité de son auteur dans les territoires ne prévoyant aucune formalité ou enregistrement pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur sur une œuvre.

Parallèlement à ce dépôt, et afin de faciliter les démarches aux Etats-Unis, il est recommandé d’effectuer un dépôt au Copyright Office (Washington).

Quelle est la différence entre auteur et déposant ?

L’auteur est une personne physique qui crée une œuvre de l’esprit aux termes du code de la propriété intellectuelle.
Le déposant est une personne physique ou morale qui crée un compte afin d’utiliser le service Clicdépôt et ayant accepté les conditions générales d’utilisation et de vente.

Quelle est la différence entre dépôt et déclaration ?

Le dépôt permet au déposant, en cas de contestation, de soumettre à l'appréciation des juges un commencement de preuve attestant de l'antériorité du document et de l'identité de son auteur.
La déclaration d’une œuvre à la Scam a pour objectif une perception de droits suite à une diffusion de l’œuvre si celle-ci relève du répertoire de la société.

Suis-je membre de la Scam en déposant une œuvre ?

Le dépôt sur le site Clicdépôt n’entraîne pas l’adhésion du déposant à la Scam. L’adhésion à la Scam implique un acte volontaire de l’auteur et exige que les conditions statutaires permettant l’adhésion soient remplies.

Le dépôt me permet-il de percevoir des droits d’auteur ?

Le dépôt ne permet pas de percevoir des droits d’auteur auprès de la Scam. En cas d'exploitation de l’œuvre, l’auteur doit contacter les services de la Scam qui le conseilleront pour la perception de ses droits d'auteur et, le cas échéant, lui donneront toutes les informations nécessaires afin d’adhérer et déclarer son œuvre au répertoire.

Comment faire en cas d’oubli de mon mot de passe ?

En cas d’oubli du mot de passe, le déposant doit cliquer sur « mot de passe oublié » et suivre la procédure. Son mot de passe lui sera communiqué par voie électronique.

Comment supprimer mon compte ?

Conformément aux règles de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), la suppression du compte peut être demandée à tout moment par le déposant en adressant un courrier à Clicdépôt, 5 avenue Vélasquez 75008 Paris ou un mail à info@clicdepot.org.

Le déposant doit impérativement joindre à sa demande une copie de sa pièce d’identité.

La suppression du compte du déposant entraîne la suppression de l’accès au service de dépôt en ligne ainsi que celle de toutes les données liées au compte : dépôts, attestations, factures, y compris la suppression des dépôts en cours (dans ce cas, en procédant à cette suppression, le déposant perd toute preuve de l’antériorité et de l’identité de l’auteur).

Cette suppression de compte est définitive. Il est cependant possible de créer ultérieurement un nouveau compte.